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Hace 5 días · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
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- Peut-on Refuser Une Convocation Par La Police Ou La Gendarmerie
Garde à vue. Vous pouvez être placé en garde à vue si vous...
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L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée...
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Affaire pénale : Procédures alternatives, Lancement des...
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Appelée également audition sans contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle permet d'entendre une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction 7 ».
garde à vue nf (rétention policière) custodia nf : detención preventiva, prisión preventiva nf + adj : Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia.
3 de sept. de 2017 · Garde à vue. Vous avez été interpellé en train de fumer un joint dans la rue ? La police vous a trouvé en possession d’une imitation d'une grande marque, d'un téléphone volé ou d’un couteau suisse ? Tous ces comportements peuvent vous valoir une nuit ou deux au commissariat !
11 de oct. de 2023 · Dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie : c'est la garde à vue. Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de ...
La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire pour les crimes et délits. Découvrez les conditions, les droits et la durée de cette mesure, ainsi que les recours possibles.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).
