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  1. code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-laRupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les...

    Hace 2 días · La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié).

  2. www.juritravail.com › Actualite › rupture-conventionnelle-du-cdi-11-points-pourRupture conventionnelle cdi : préavis, indemnités et procédures

    2 de ago. de 2024 · Conditions de validité de la rupture conventionnelle. Elle doit être conclue selon le principe de la liberté de consentement : aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer une convention de rupture. Elle est possible pour les contrats à durée indéterminée (CDI), pour tout salarié de l'entreprise, cadres dirigeants compris.

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  4. www.juritravail.com › Actualite › rupture-conventionnelle-ce-qui-change-le-1erRupture conventionnelle 2024 : nouveautés de la loi 2023 -...

    31 de jul. de 2024 · Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite ou de la mise à la retraite de l'un de vos salariés ? Nos juristes font le point dans notre dossier. Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger. Télécharger. Pourquoi rendre la rupture conventionnelle du contrat plus coûteuse pour les employeurs ?

  5. fr.indeed.com › nouvelles-fonctions › comment-quitter-emploi-pour-autreComment quitter son emploi pour un autre - Indeed

    6 de ago. de 2024 · La rupture conventionnelle. Depuis 2008, il est possible de rompre un CDI d'un commun accord avec l'employeur. Les conditions d'une rupture conventionnelle permettent de bénéficier de facilités de départ beaucoup plus intéressantes que la démission.

  6. propulsebyca.fr › entrepreneur-salarie › rupture-conventionnelleRupture Conventionnelle : Le Guide Complet 2024

    1 de ago. de 2024 · La rupture conventionnelle requiert trois conditions : un contrat à durée indéterminée (CDI), un accord mutuel entre le salarié et l'employeur, et la tenue d'un entretien de rupture. Ce procédé vous offre l'accès aux allocations chômage et à une indemnité spécifique.

  7. www.juritravail.com › Actualite › rupture-conventionnelle-collective-tout-savoirRupture conventionnelle collective (RCC): procédure et étapes

    2 de ago. de 2024 · Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle collective sur le contrat de travail et les indemnités de fin de contrat ? Comment se passe la contestation de la rupture conventionnelle collective ?

  8. nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr › La-rupture-conventionnelle-du-contrat-deLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ... -...

    23 de jul. de 2024 · La rupture conventionnelle. Lire la retranscription textuelle. La rupture conventionnelle a été introduite dans le Code du travail avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.