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Hace 5 días · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
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21 de jun. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.
26 de jun. de 2024 · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
Hace 3 días · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici
12 de jun. de 2024 · Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations. La durée maximale d’une garde à vue est normalement de 24 heures, sauf prolongation.
18 de jun. de 2024 · Pas d'audition sans la présence d'un avocat ou d'une avocate. C'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition...
Hace 3 días · Un article d'un avocat qui explique les enjeux et les failles du projet de loi n°2041 qui vise à adapter le régime de la garde à vue à la directive européenne. Il revient sur l'histoire de la garde à vue en France depuis la décision du Conseil constitutionnel en 2010.
